Les présentes conditions générales de prestation de services (CGPS) ont pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la réalisation de prestations de services proposées par INOA Consulting – Jessica Sautron EI.
INOA Consulting – Jessica Sautron EI propose des services en Audit, Pilotage et Gestion d’entreprise, Ressources Humaines, Administratif et Communication, ci-après globalement les « Prestations » dont le détail est mentionné sur le site internet : www.inoaconsulting.fr.
INOA Consulting intervient pour les professionnels quel que soit leur secteur d’activité, ci-après globalement le « Client ».
Les prestations peuvent être réalisées soit à distance soit en présentiel dans les locaux du Client sachant qu’au-delà de 50km autour de Reims, l’exécution des Prestations à distance est privilégiée.
Les présentes CGPS s’appliquent à tous les Devis validés par le Client en l’absence d’un contrat de prestation de service régissant les relations entre les Parties conformément à l’article 5 cidessous. Toute dérogation aux CGPS doit, pour être opposable, avoir été formulée dans le Devis. En cas de contradiction, les dispositions particulières du Devis priment sur les CGPS.
Les présentes CGPS sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare en avoir une parfaite connaissance et renonce, en validant le Devis de INOA Consulting, à se prévaloir de ses propres Conditions Générales d’Achat, qui seront inopposables à INOA Consulting, même s’il en a eu connaissance.
Toute demande fait l’objet d’un devis (gratuit) écrit valable un mois, globalement le « Devis ».
Le Devis précise les conditions particulières de réalisation de la Prestation et notamment la nature des Prestations, leur date de démarrage et leur durée, leur tarification et l’échéancier de paiement, les livrables attendus le cas échéant et toute autre information utile.
La commande est réputée et le contrat conclu à la réception par INOA Consulting :
- Du Devis signé et daté portant la mention « Bon pour Accord »,
- Du bon de commande du Client pour la Prestation Objet du Devis, ou
- Du mail du Client demandant à INOA Consulting de démarrer la Prestation.
Toute modification de la Commande demandée par le Client doit être écrite et fait l’objet d’un
Devis modificatif.
Le confirmation de la Commande entraine acceptation sans réserve des présentes CGPS. Le démarrage de la Prestation ne peut pas intervenir avant la confirmation de la Commande et le cas échéant la réception de l’acompte prévu dans le Devis.
Il est précisé que INOA Consulting peut refuser d’établir un Devis ou d’exécuter une Prestation si les Prestations demandées ne sont manifestement pas de sa compétence ou si le Client n’a pas honoré une facture ou encore si un litige ou un conflit d’intérêt existe.
Le Contrat est constitué des présentes CGPS et du Devis validé.
Le délai de réalisation de la Prestation est défini dans le Devis en fonction des besoins du client et des disponibilités d’INOA Consulting.
En cas de déplacement chez le client, un planning est préalablement défini.
En cas de Prestations régulières, un planning d’intervention est établi régulièrement d’un commun accord.
Les délais de réalisation mentionnés dans le Devis sont donnés à titre indicatif du fait de la nature des Prestations dont l’exécution est dépendante du Client. Sous réserve que INOA Consulting ait justifié par mail de l’allongement des délais ou que INOA Consulting ait prévenu par mail de la prolongation du délai sans que ce report ne puisse excéder 15 jours ouvrés, aucune pénalité ne pourra être appliquée par le Client.
De même aucune pénalité ne peut être appliquée si le retard est du fait du Client.
En cas de retard ou d’impossibilité à se rendre dans les locaux du Client, INOA Consulting s’engage à prévenir dans les meilleurs délais.
Les modalités de remise du travail réalisé sont précisées dans le Devis : soit en main propre, soit par envoi postal et/ou courrier électronique. En cas d’envoi postal, les risques de transport (perte, vol…) est supporté en totalité par le client.
En cas de prestations non conformes au Devis et/ou incomplète, le client devra formuler ses réserves auprès d’INOA Consulting sous un délai de 5 jours suivant la réception du travail réalisé, par lettre recommandée avec accusé de réception motivée.
5.1 Engagement de INOA Consulting
INOA Consulting est tenu à une obligation de moyens dans la réalisation des Prestations. Il s’engage donc à mettre tous les moyens à sa disposition en œuvre pour réaliser la Prestation avec le plus grand professionnalisme et dans le respect des règles en vigueur au sein de sa profession et en se conformant à toutes les données, normes et procédures applicables INOA Consulting s’engage notamment à mobiliser les moyens techniques nécessaires à l’exécution de chaque Prestation. Il est convenu que INOA Consulting est seul maître de la définition des moyens affectés à l’exécution de la prestation sans que le Client ne puisse interférer de quelque manière que ce soit dans ce choix.
A l’issue de la prestation, INOA Consulting s’engage à ne conserver, aucun document, aucune donnée, de quelque nature que ce soit, appartenant au Client, à l’exception d’une copie de sauvegarde aux fins de preuve.
INOA Consulting s’engage à transmettre au Client dans les délais impartis les document requis au titre de l’article D.8222-5 du Code du travail et notamment son attestation de vigilance.
5.2 Engagement du Client
Le Client s’engage à coopérer pleinement avec INOA Consulting en vue de faciliter au mieux ses conditions d’intervention et la bonne exécution des Prestations et, à cet effet, notamment :
- Ne rien faire ou laisser faire qui puisse être de nature à empêcher l’exécution des Prestations ou à la rendre plus difficile ou onéreuse, sous réserve de protection légitime par le Client de ses intérêts ;
- Transmettre en temps utile l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des Prestations dans les meilleures conditions ;
- Informer en temps utile INOA Consulting de toute décision, tout élément ou tout précision susceptible d’avoir un impact sur les Prestations.
Dans l’hypothèse où INOA Consulting devait se déplacer sur le site du Client, ce dernier s’engage à lui transmettre tout document indispensable à sa sécurité et notamment le cas échéant, le plan de prévention, le règlement intérieur et les consignes de sécurité ou tout autre document utile. De plus, le Client s’engage, le cas échéant, à remettre à INOA Consulting les équipements de protection individuels nécessaires avant le démarrage d’une Prestation qui nécessiterait de tels équipements.
En fonction des Prestations demandées par le Client et/ou du montant du Devis, ou encore à la demande du Client, INOA Consulting établit un contrat de prestation de services qui devra être signé et daté par le Client et INOA Consulting.
Les prix sont indiqués dans le Devis et sont spécifiques à chaque Prestation. Le prix n’est pas soumis à la TVA en application des dispositions de l’article 239B du Code général des Impôts.
Les frais de livraison ou d’acheminement engagés par INOA Consulting –pour le compte du client sont refacturés au Client aux frais réels engagés.
En cas de déplacement de INOA Consulting à la demande du Client, alors les frais de déplacement et autres frais induits sont refacturés au Client selon la barème en vigueur en cas d’utilisation du véhicule ou aux frais réel pour les autres frais ou utilisation des transports en commun.
Les factures sont envoyées à l’adresse et selon les modalités précisées par le Client. A défaut, l’envoi des factures est fait par mail à l’adresse mentionnée sur le Devis.
Les factures mentionnent notamment la Prestation réalisée, la référence du Devis et le cas échéant de la commande et le cas échéant le suivi horaire et les justificatifs de remboursement de frais.
Sauf si un échéancier de paiement spécifique est mentionné dans le Devis, les règles suivantes s’appliquent
- Pour les Prestations one shot dont le montant total est supérieur à 300€ un acompte de 30% est facturé à la réception de la Commande et le solde est facturé à la fin de la Prestation
- Pour les prestations régulières, la facturation est terme échu, bimensuelle les deux premiers mois puis mensuelle à compter du 3ème mois de Prestations.
A l’exception des acomptes qui doivent être réglés à réception de facture, le règlement des factures s’effectue dans les 10 jours suivant la réception de la facture.
Le règlement est effectué par virement sur le compte bancaire mentionné sur les factures.
Les réclamations concernant les factures sont prises en compte si elles sont présentées par mail motivé au plus tard 5 jours ouvrés après la date d’envoi desdites factures par mail.
La durée de la Prestation et sa date de démarrage donc la durée du Contrat sont mentionnées dans le Devis.
Quelle que soit la durée du Contrat, en cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues, l’autre Partie pourra notifier le manquement par lettre recommandée avec avis de réception. Ce courrier devra préciser le manquement constaté et le délai consenti pour qu’il y soit remédié. Le délai devant être en adéquation avec la durée du Contrat.
Sauf à ce que dans le délai précisé dans le courrier, le manquement soit réparé ou que les Parties trouvent un accord, la Partie lésée pourra résilier le Contrat par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception précisant la résiliation du Contrat pour manquement. La résiliation sera effective 5 jours calendaire après la date d’envoi du courrier de résiliation.
Pour les Contrats dont la durée ne peut être déterminée car les Prestations sont récurrentes ou pour toute autre raison alors, si l’une ou l’autre des parties souhaite y mettre fin elle en informe l’autre par courrier laissant trace (courrier remis en main propre contre décharge ou LRAR ou mail avec accusé de réception). La résiliation prend effet 15 jours calendaires après la date d’envoi.
La résiliation n´aucun effet ni sur le paiement par le Client des Prestations réalisées par INOA Consulting jusqu’à la date effective de la résiliation ni sur la réalisation par INOA Consulting des Prestations jusqu’à la date effective de la résiliation.
Les articles dont la validité survit manifestement à la fin du Contrat continuent à produire leurs effets entre les Parties. Il s‘agit notamment des articles confidentialité, propriété, garanties et responsabilités.
INOA Consulting est conscient que la nature des Prestations qui peuvent lui être confiées va l’amener à prendre connaissance d’informations stratégiques du Client.
INOA Consulting s’engage à observer la confidentialité la plus totale et s’interdit d’utiliser au détriment du Client toutes les informations ainsi que tous les documents qui lui sont communiqués ou dont il pourrait avoir connaissance du fait des Missions ou de sa présence dans les locaux du Client.
Cette obligation de confidentialité court à compter du début des relations commerciales et perdure tant que lesdites informations ne sont pas tombées dans le domaine public.
La présente obligation de confidentialité est une obligation de résultat au sens des textes et de la jurisprudence.
10.1 Chacune des Parties est responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent aux titres des présentes.
10.2 INOA Consulting déclare être titulaire des assurances nécessaires pour couvrir les conséquences notamment financières des responsabilités qu’il encourt dans l’exécution des Prestations notamment à raison des dommages matériels, pouvant survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution des Prestations. INOA Consulting s’engage à présenter sur simple demande du Client, l’attestation d’assurance « Responsabilité Civile Professionnelle » qu’il a souscrite.
10.3 INOA Consulting n’est responsable que des dommages directs qu’il pourrait causer au Client sous réserve que le client apporte la preuve que le préjudice résulte directement d’une faute ou d’une négligence imputable exclusivement à INOA Consulting.
11.1 INOA Consulting garantit le Client qu’il est libre de conclure le contrat qui ne contrevient à aucun de ses engagements passés ou en cours.
11.2 INOA Consulting n’offre aucune garantie quant à l’utilisation des Livrables des Prestations faite par le Client : INOA Consulting exclut toute garantie autre que les garanties légales prévues par le droit en vigueur applicables à la Prestation de services au titre du Contrat. La garantie légale applicable ne pourra pas jouer en cas de non-paiement par le Client des prestations au titre du Contrat.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque de telles circonstances doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance et de leur disparition.
Les parties se concerteront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles le contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales de vente pourront être résiliées par la partie lésée.
Sous réserve du paiement de chaque Prestation, le Client est propriétaire de l’ensemble des documents, comptes rendus, rapports, quel que soit leur format réalisés par INOA Consulting dans le cadre des Prestations (le Livrable). Ainsi INOA Consulting cède au Client en tant que de besoin et de manière non exclusive l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qu’il pourrait détenir sur lesdits document et ce pour le monde entier, pour la durée légale de protection pour tout support de reproduction et tout moyen de représentation.
La transmission par le Client à INOA Consulting de documents, informations ou tout autre type de données n’emporte aucun transfert de propriété ni aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de INOA Consulting autres que les droits nécessaires à l’exécution des Prestation.
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies…) reste la propriété d’INOA Consulting, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Le client s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu, toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra directement contact avec INOA Consulting – Jessica Sautron EI par écrit uniquement via le formulaire de contact du site internet ou par mail : contact@inoaconsulting.fr.
Dans le cadre du traitement des données personnelles, INOA Consulting – Jessica Sautron EI s’engage à ne pas utiliser vos coordonnées à des fins commerciales, ni à vendre vos données personnelles à quelconque société de démarchage.
Les coordonnées transmises via le formulaire de contact seront utilisées uniquement à titre de contact pour répondre à vos demandes reçues via le formulaire de contact du présent site. Les coordonnées seront ensuite effacées dans le mois suivant la transmission des informations demandées dans le cas où aucune collaboration ne serait engagée.
Dans le cadre d’une collaboration, les coordonnées seront conservées dans un fichier client pendant toute la durée de la collaboration. Les données seront conservées dans les deux années suivant la fin de la collaboration (ou du dernier contrat).
Si à la fin d’une collaboration, le client souhaite que ses données soient supprimées avant le délai des deux ans, il devra faire mention de sa demande par écrit en envoyant un mail à contact@inoaconsulting.fr en mentionnant la demande de suppression de ses données de la base client.
15.1 Déclaration d’indépendance réciproque
La relation établie entre le Client et INOA Consulting est celle d’entreprises indépendantes et autonomes. Aucune clause ne pourra être interprétée comme donnant à l’une des Parties le pouvoir de contrôler les activités de l’autre Partie ni de contrôler l’autre d’une manière ou d’une autre. Le Prestataire peut s’organiser librement pour exécuter ses Missions, dans la mesure où il n’existe entre les Parties aucuns liens de subordination mais uniquement un lien contractuel de nature commercial.
Aucune des Parties ne pourra, en outre, sauf mandat particulier, écrit, exprès et préalablement de l’autre Partie être considérée comme représentant de l’autre Partie, et ce à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit. En tant que de besoin, il est précisé que le présent Contrat n’habilite en aucun cas INOA Consulting à engager le Client vis-à-vis de quiconque.
Il est expressément convenu que le Contrat est spécifique et qu’aucune de ses stipulations ne peut amener à des revendications autres que celles découlant des obligations qui sont expressément prévues.
Il est enfin précisé en tant que de besoin que le Client sera libre de suivre ou non toutes préconisations éventuelles du Prestataire.
15.2 Bonne foi et coopération
Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer à l’occasion de l’exécution du Contrat. Elles s’engagent à coopérer à la bonne exécution du Contrat.
En tant que de besoin, il est précisé que chaque Partie s’engage à prévenir l’autre sans délai de tout retard ou de manquement dans l’exécution du Contrat.
15.3 Intuitu personae
Le présent Contrat est conclu « intuitu personae » du fait des compétences de INOA Consulting. Il ne saurait, à titre principal ou accessoire, faire l’objet d’aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux par INA Consulting.
Néanmoins et après avoir obtenu l’accord du Client, INOA Consulting peut faire appel à des soustraitants pour exécuter tout ou partie des Prestations. Dans ce cas, INOA Consulting s‘engage à respecter les règles applicables au travail dissimulé.
15.4 Invalidité
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Parties procéderont alors sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l’accord de volonté existant au moment de la signature du présent contrat.
15.5 Renonciation
Le fait de ne pas invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une des clauses du Contrat ne constitue ni une modification ou une suppression de ladite clause ni une renonciation à invoquer ladite clause.
15.6 Domiciliation
Pour l’exécution de l’ensemble du Contrat et de ses suites, le Client et INOA Consulting font élection de domicile en leurs adresses telles que mentionnées dans ke devis qu’il s’agisse des adresses mails ou des adresses postales.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de prestation de services est soumis au droit français. Tout différend qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre les Parties à l’issue de discussions ne pouvant excéder 6 mois, sera porté par la Partie la plus diligente devant les tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’Appel de Reims.